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gistrats amovibles : en perdant leurs antiques libertes, les 

 avocats durent perdre leur principale force morale : le bar- 

 reau, ce brillant lycee des doctrines liberates et du courage 

 civique, devait etre temoin des paroles de la servitude : la 

 securite commune a toujours diminue et diminuera neces- 

 sairement aussi long- temps que Ton voudra executer le de'- 

 cret imperial du i4 decembre 1810, qui parait incompatible 

 avec les principes de libertes consacres par la loi fondamen- 

 tale des Pays-Bas. 



Tous ces abus du pouvoir et une infinite d'autres se passe- 

 rent sous le consulat et le gouvernement impe'rial , tous deux 

 si bien diriges par Bonaparte pour amener sa dynastic, afin 

 qu'il put ravager et renverserl'Europe,menacer tout le globe 

 au nom de la France; mais sans prevoir sans doute que la 

 France et lui devaient succonaber d'epuisement et tomber en 

 i8i4> sous les efforts des hauts allies, que le despote impe- 

 rial avait trop long-temps vexes et insultes. (Voir, sur ce qui 

 pre'cede, Lanjuinais, constitutions de France, Paris, 1819, 

 tome i er .) 



Du conseil d'etat. 



Ce conseil avait etc maintenu par la loi du 27 avril 1791 ; 

 mais il s'est dissous de lui-meme en 1792, avec la royaute 

 dont il etait destine a eclairer et a assurer la marche. 



Le conseil d'etat fut ensuite retabli par la constitution du 

 22 frimaire an 8, et definitivement organise par les art. 62, 

 53 et 75 de cette loi ; par les arretes du gouvernement, des 5 

 nivose et 7 fructidor an 8, par les senatus-consultes des 16 

 thermidor an 10 et 28 floreal an 12, et enfin par les de'crets 

 des i r juin et 22 juillet 1806. 



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