DE LA LEGISLATION 



II fut compose en dernier lieu, des princes du sang , des 

 princes grands dignitaires de 1'empire , des ministres, de 

 conseillers d'etat, de maitres des requetes et d'auditeurs. 



II fut divise en service ordinaire et service extraordinaire, 

 et les conseillers de chaque service avaient leurs fonctions par- 

 ticulieres. 



Les attributions du conseil d'etat, fixe'es par les lois, arretes 

 et decrets ci-dessus, consistaient ae'claircir les difficulte's ad- 

 ministratives , a participer a la legislation, a re'diger, sous la 

 direction du premier consul, et ensuite de 1'empereur, les 

 projets de loi et de re'glemens ; a soutenir les projets de lois 

 devant le corps legislatif, alors de'ja re'duit au seul pouvoir 

 de voter, et enfin a repondre aux tribuns qui parleraient con- 

 tre ces projets. 



Les conseillers d'e'tat e'taient exempts de toute responsabi- 

 lite dans 1'exercice de leurs fonctions. (Art. 69, const, de fri- 

 maire an 8.) 



Du conseil prive. 



Les constitutions avaient e'tabli un conseil prive qui n'e'tait 

 pas permanent , mais qui e'tait assemble pour 1'une de ces trois 

 causes , ou pour de'libe'rer sur un projet de senatus-consulte 

 (acte du 16 thermidor an 10, art. 67), ou pour donner son 

 avis sur la ratification d'un traite, soil de paix,soit d'alliance 

 (art. 58), ou pour opiiier sur les demandes de lettres de grace. 

 (Art. 86.) 



Dans les deux premiers cas, le conseil prive etait compose' de 

 princes grands diguitaires, de deux ministres, de deux se'na- 

 teurs, de deux conseillers d'etat et de deux grands officiers 

 de la le'gion-d'honneur. 



