ET DES TR1HUNAUX. 



Dans le troisieme cas, il etait compose de princes, grands 

 dignitaires, du grand juge ministre de la justice; de deux 

 ministres, de deux se'nateurs, de deux conseillers d'etat etde 

 deux juges de la cour de cassation. 



L'empereur designait chaque fois les membres qui devaient 

 composer le conseil privd. Le grand juge seul etait necessaire- 

 ment appele a celui oil Ton delibe'rait sur une demande de 

 lettres de grace. (Actes de const, du 16 thermidor an 10, du 

 28 floreal an 12 et arrete du 19 germinal an 1 1.) 



Du conseil des finances. 



Ce conseil a ete aboli par I'effet de la suppression ge'ne'rale, 

 prononcee par 1'art. 35 de la loi du 27 avril 1791 ; et comme 

 il n'a ete' re'tabli par aucune constitution ni loi posterieure , 

 il est demeure dans le neant; a moins qu'il ne put etre com- 

 pris parmi 1'un des autres conseils qui furent instituc's par les 

 senatus-consultes, ou par 1'arrete du 22 nivose an 8, savoir: 

 le grand conseil, le conseil des rjiinistres et les conseils d' ad- 

 ministration publique. 



De la chambre des comptes. 



Au moyen de 1'abolition du re'gime feodal, les chambres 

 des comptes demeuraient supprimees aussitot qu'il aurait ete 

 pourvu a un nouveau regime de comptabilite. (Loi du 7 sep- 

 tembre 1790, art. 12.) Et par la loi du 4 juillet 1791,168 cham- 

 bres des comptes ont du cesser leurs fonctions. 



I'll les furent remplacees depuis, quant a la comptabilite, 

 par la commission de comptabilite nationaie ^ comme on peut 

 le voir par les lois des i5 et 17 septembre 1791 , 8 fe'vrier 





