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1 792 , a3 aout 1 798 , 4 germinal an 2 , const, de 1'an 3 , art. 3 1 5 ; 

 loi du i er vendemiaire an 5, const, de 1'an 8, art. 89; arrete 

 du 29 frimaire an 9, et se'natus-consulte du 28 floreal an ia T 

 art. 62. 



II. 



Du pouvoir le'gislatif. 



La Belgique fut regie, pendant quelque temps, commepays 

 conquis, et jusqu'a sa reunion a la France, il y fut pris des 

 arretes, soit par le gouvernement , soit par ses commissaires- 

 generaux; ces arretes y avaient, des leur publication, toute 

 \autorite des lois proprement dites , et y conservaicnt cette 

 autorite aussi long-temps qu'ils n'etaient pas revoque's. 



C'est ainsi que formaient encore loi dans la Belgique, 

 comme 1'a declare expressement un decret du 3 brumaire 

 an 4> tous les arrete's que le comite de salut public et les re- 

 presentans du peuple y avaient fait publier, avant sa reunion 

 a la France , par la loi du 9 vendemiaire an 4- C'est ce qui a 

 etc decide aussi par arrete de la cour de cassation, en date 

 du 9 floreal an i3, par lequel il fut juge que les arretes des 

 commissaires-generaux dele'gue's par le gouvernement ont 

 force de loi dans les pays administres comme pays conquis, 

 jusqu'a derogation. 



L'assemblee legislative de France, a laquelle le pouvoir le- 

 gislatif avait etc attribue par la constitution de 1791, et qui 

 1'exerca jusqu'au 21 septembre 1792, fut alors remplacee par 

 la convention nationale , qui e'tait un corps legislatif re'unis- 

 sant non-seulement le pouvoir de faire des lois constitution- 

 nelles et des lois reglementaires , mais encore celui de les 

 faire executer, celui d'administrer et celui de juger; la con- 



