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le conseil des anciens ; mais ces deux commissions n'avaient 

 pas 1'initiative des lois et ne pouvaient que decreter celles qui 

 leur etaient proposees par le gouvernement consulaire provi- 

 soire. (.Art. 9 de la loi du 19 brumaire an 8.) 



Le 1 1 nivose an 8, fut installe le corps le'gislatif, cre'e par 

 la constitution du 22 frimaire de la meme annee, dont voici 

 les dispositions qui le concernent : 



Art. 26. II ne sera promulgue de lois nouvelles que lors- 

 que le projet en aura ete propose par le gouvernement , com- 

 munique au tribunal et decrete par le corps legislatif. 



Art. 2,6. Les projets que le gouvernement propose sont 

 rediges en articles. En tout etat de la discussion de ces projets, 

 le gouvernement peut les retirer; il peut les reproduire mo- 

 difie's. 



Art. 29. Le tribunal exprime son voeu sur les lois a faire. 



Art. 3i. Le corps legislatif est compose de trois cents 

 membres , ages de trente ans au moins : ils sont renouveles 

 par cinquieme tous les ans; il doit toujours s'y trouver un 

 citoyen au moins de chaque de'partement. 



Art. 32. Un membre sortant du corps le'gislatif ne peut y 

 rentrer qu'apres un an d'intervalle. 



i> Art. 33. La session du corps legislatif commence chaque 

 anne'e le i er frimaire, etne dureque quatre mois; il peutetre 

 extraordinairement convoque durant les huit autres, par le 

 gouvernement. 



Art. 34. Le corps le'gislatif fait la loi, en statuant par scru- 

 tin secret et sans aucune discussion de la part de ses mem- 



