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bres sur les projets de loi debattus devant lui , par les ora- 

 teurs du tribunal et da gouvernement. 



Art. 35. Les seances du corps legislatif sont publiques; le 

 nombre des assistans ne peat exceder deux cents. 



La derniere loi qui fut puhliee des deux commissions legis- 

 latives, est celle du 5 nivose an 8 ; elle portal t : 



Art a. Le corps legislatif exerce la police dans la salle de 

 ses seances et dans 1'interieur de tous les batimens et cours 

 affectes a son service. 



Art. 3. La garde d'honneur qui lui est fournie par le gou- 

 vernement est a sa disposition , taut pour linte'rieur que poor 

 1'exterieur de son enceinte. 



Art. 4- H exerce egalement la police de ses membres et des 

 assistans a ses seances, et il fait a cet egard les reglemens ne- 

 cessaires. 



Le senatus-consulte du 16 thermidor an 10, attriboa au 

 senat le pouvoir de dissoudre le corps legislatif, etau gouver- 

 nement celui dele convoquer,de I'ajourner et de le proroger. 

 (Art. 55 et 75.) 



Un senatus-consulte du 28 frimaire an 12, attribuait au 

 premier consul 1'ouverture des sessions du corps legislatif; 

 la reception du serment des nouveaux raembres et la nomi- 

 nation du president et des questeurs, parmi les candidats a 

 lui presentes par le corps legislatif, qui nommait ses vice- 

 presidens et secretaires. 



Ce corps legislatif, toutes les fois que le gouvernement lui 

 avail fait une communication, autre que pour le vote de la 



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