LA LEGISLATION 



des gens ; la deuxieme aux choses qui dependent du droit po 

 litique, et la troisieme aux choses qui tiennent au droit civil. 

 Ce que le prince fait dans Fexercice de cette premiere par- 

 tie de ses pouvoirs, s'appelle acte de gouvernement. 



C'est dans la seconde partie que se trouve renfermee toute 

 1'autorite administrative, qui n'est qu'un veritable de'membre- 

 ment, ou une emanation du pouvoir executif, comme nous 

 1'expliquerons au suivant. 



Enfin, la troisieme partie a pour objet de regler les inte- 

 rets prives, par 1'application des lois generates, ce qui consti- 

 tue 1'autorite judiciaire, qui est un ordre de choses qui ne 

 peut avoir rien de commun avec le pouvoir administratif, et 

 qui n'a plus eu rien de commun avec lui , depuis la grande 

 et durable separation de ces deux pouvoirs, laquelle est un 

 des veritables bienfaits qu'avait produit la reunion de la Bel- 

 gique a la France, et que sa separation meme nous a laisse, 

 puisque le code politique du royaume des Pays-Bas a main- 

 tenu la meme distinction de pouvoirs. 



$ IV. 



Autorites administratives et pouvoirs municipaux. 



Un des changemens les plus caracte'rise's que le systeme 

 irancais a apporte's dans notre ancienne administration publi- 

 que, c'est la separation et la distinction des pouvoirs admi- 

 nistratifs et judiciaires, qui y etaient jusqu'alors confondus ; 

 cette separation fut prononcee si efficacement qu'il fut de- 

 fendu aux tribunaux de prendre aucune connaissance des 

 actes administratifs, de s'ingerer dans les fonctions des admi- 

 nistrateurs, ou de les y trbubler de quelque maniere que ce 

 soil. (Loi du 16 fructiclor an 3.) 



