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son departement ; il e'tait charge de rendre executoircs les de- 

 cisions de son conseil. Elles e'taient sujettes a 1'appel qui etait 

 porte au conseil d'etat, sauf'dans les cas oil les parties y avaient 

 acquiesce, ou les avaient volontairement executees. Les raa- 

 tieres dont ces conseils prenaient connaissance, sont le con- 

 tentieux des domaines nationaux et des contributions publi- 

 ques, les chemins publics, la grande voirie et les automations 

 aux communes pour plaider. 



Nous terminerons ce par un article sur la police de 1'e- 

 tat. A quelle autorite le prince devait-il de'leguer le droit de 

 t'aire des statuts et reglemens de police ? 



Les lois romaines avaient charge les ediles de la police lo- 

 cale, et les ediles tenaicnt a 1'ordre admin istratif. 



En France, il y avail une diversite de regies sur le regime 

 de la police. Autrefois on confiait les reglemens de police a 

 celle des autorites locales qui paraissait devoir le mieux rem- 

 plir cette charge : la'c'etait le pouvoir municipal , ailleurs c'e- 

 tait le bailliage ou la senechaussee , ailleurs encore c'e'tait le 

 lieutenant de police ; mais depuis la suppression des justices 

 seigneuriales , et par 1'organisation de 1'ordre judiciaire , le 

 droit de faire des re'glemens de police a e'le place', par toute 

 la France, dans les attributions de 1'autorite administrative, 

 laquelle, dans le dernier etat, etait seule charge'e de 1'exclu- 

 sion des tribunaux, de faire des statuts et reglemens sur tout 

 ce que la police de 1'e'tat avail pour objet. 



V. .wi^nnl v 



Du pouvoir judiciaire. 



L'assemblee constituante decre'ta, le i er octobre 1789,06116 

 grande et pre'cieuse maxime : que le pouvoir judiciaire ne 



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