DE LA LEGISLATION 



pourrait, en aucun cas, etre exerce par le roi, ni par le 

 corps legislatif; mais que la justice serait administree au nom 

 du roi , par les seuls tribunaux etablis par la loi , suivant les 

 principes de la constitution et selon les formes de'termine'es 

 par la loi. (Art. 19 du de'cret dudit jour.) 



Cette disposition salutaire, refondue dans la constitution de 

 1 79 1 , et adaptee d'abord par celle du 5 fructidor an 3 au gou- 

 vernement directorial, ensuite au gouvernement consulaire, 

 par celle du 22 frimaire an 8, recut enfin une nouvelle sanc- 

 tion par le senatus-consulte du 28 floreal an 12, dont 1'art. i er 

 f'ut concu en cestermes : La justice se rend au nom de lem- 

 pereur par les officiers quit a institues. Et elle a forme de- 

 puis 1'une des maximes fondamentales du droit politique, 

 jusqu'au dernier moment du re'gime francais. 



Des les premiers jours de la re'volution francaise, toutes les 

 justices seigneuriales, fe'odales et patrimoniales furent suppri- 

 mees par des lois speciales, lesquelles ayant ete ensuite pu- 

 blie'es en Belgique, y ont produit les memes effets abolitifs 

 de tous les anciens tribunaux et justices, de maniere que Tor- 

 dre judiciaire y a ete pour ainsi dire reconstitue en entier 

 comme en France meme. 



Je vais tracer rapidement le tableau de 1'ordre judiciaire, 

 des attributions de chaque cour et tribunal, des changemens, 

 suppressions et substitutions qu'ils ont e'prouvees jusqu'au 

 dernier e'tat de leur existence dans les Pays-Bas, sous la do- 

 mination francaise. 



Le tribunal de cassation fut institue par la loi du i er de- 

 cembre 1790, auquel le senatus-consulte du 28 floreal an is, 

 a donne le nom de cour de cassation. 



