ET DES TRIBLNAUX. a5i 



Cette cour fut compose'e dc cinquante-deux juges, y com- 

 pris quatre presidens, outre un procureur-general, six subs- 

 tituts, uu gretlier, quatre commis-greffiers et huit huissiers. 



Les juges f'urent nommes a vie par le senat , sur trois can- 

 didate par place presente's par 1'empereur. 



L'empereur nommait les presidens et a vie : S. M. nom- 

 mait aussi le procureur-general , les avocats-gene'raux et le 

 greftier en chef, et pouvait les revoquer a son gre. 



Cctte cour etait divisee en trois sections : la section des re- 

 quetes, la section civile et la section criminelle. 



La premiere prononcait sur 1'admission ou le rejet des de- 

 inandes : i en cassation dans les matieres civiles ; 2 en prise a 

 partie, forme'e hors des cas oil la connaissance en appartenait 

 aux cours imperiales ou a la haute cour imperiale ; 3 en re- 

 glement de juges, quand le conflit s'elevait entre deux tri- 

 bunaux souverains ou entre deux tribunaux de premiere ins- 

 tance de differentes cours; 4 en renvoi d'un tribunal a un 

 autre, pour cause desurete publique (Art. 60, loi du 27 ven- 

 tose an 8, art. lor, se'n.-cons. du 28 flore'al an 12, art. 363 

 et 368 du C. de proc. civile.) ; 5 elle connaissait des crimes 

 que les tribunaux de premiere instance, en corps, et les mem- 

 bres des cours irnperiales, individuellement, commettaient 

 dans leurs fonctions; mais elle ne faisait que denoncer les 

 juges prevenus, a la section civile, qui remplissait les fonc- 

 tions de jury d'accusation, et en cas d'accusation admise, les 

 renvoyait devant la cour d'assises. 



La section civile jugeait definitivement les demandes en 

 cassation, i qui e'taient admises par la section des requetes, 

 2 qui lui avaient etc defere'es d' office parle procureur-general, 



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