DE LA LEGISLATION 



en matiere civile, a 1'effet d'annuller des jugemens en der- 

 nier ressort, qui violaient les formes, ou renfermaient un ex- 

 ces de pouvoir, ou contrevenaient aux lois sur le fond des 

 affaires; les demandes en prise a partie dont la section des 

 requetes avail 1'admission. 



Enfin la section criminelle jugeait definitivement toutes les 

 demandes en cassation qui lui etaient presentees, soit par les 

 parties, soit d'office par le procureur-general dans les matie- 

 res critninelles, correctionnelles et de police, ainsi que les de- 

 mandes en reglemens de juges et en renvoi d'un tribunal a 

 un autre, qui, depuis le code d'instructioii de 1808, etaient 

 faites dans les memes matieres. 



Elle exercait encore d'autres attributions qui lui etaient 

 conferees par le meme code. 



Les trois sections avaient en outre deux attributions qu'elles 

 exercaient reunies : la premiere, lorsqu'apres une cassation, 

 le second jugement , sur le fond, etait attaque par les memes 

 moyens que le premier, la question ne pouvait plus etre porte'e 

 que devant les trois sections. Dans 1'origine, elle devait en ce 

 cas , etre soumise au corps legislatif ; mais cela f ut change depuis. 

 La deuxieme, c' etait lorsque la cour exercait collectivement 

 et sous la presidence du grand juge ministre de la justice, le 

 droit de censure et de discipline sur les cours imperiales, 

 les cours d'assises, les cours speciales, et gene'ralement sur 

 tous les juges. 



La cour de cassation avait des attributions honorifiques par 

 1'art. 5a du se'n.-cons. du 28 floreal et le decret imperial du 

 ^4 messidor an 12. 



