ET DES TRIBUNAUX. a53 



tine haute cour criminelle f'ut creee par la constitution de 

 1'an 3, et chargee de juger ies accusations centre les mem- 

 bres du conseil des anciens et du directoire executif. 



Elle fut remplacee depuis par la haute cour imperiale , cre'e'e 

 sous le regime imperial. 



Les tribunaux d'appel cre'e's par la loi du 27 ventose an 8, 

 en remplacement des tribunaux civils de departement, qui 

 etaient en meme temps juges d'appels les uns des autres, ont 

 subsiste jusqu'a la publication du se'natus-consulte du 28 flo- 

 re'al an 12, qui, sans rien changer a leurs attributions, leur 

 confera le nom de cours d'appel; elles ont depuis rec.u le nom 

 de cours imperiales. 



Chaque cour imperiale etait un tribunal de premier ordre, 

 qui, sur 1'appcl des jugemens rendus par les tribunaux d'arron- 

 dissement et de commerce de son ressort, connaissait sou- 

 verainement de toutes les affaires civiles que ces tribunaux 

 jugeaient en premiere instance, etqui, en matiere criminelle, 

 exerc^aient les actes de juridiction determines par le code d'ius- 

 truction criminelle et par la loi du 20 avril 1810. 



Les cours imperiales ftirent investies , par le se'natus-con- 

 sulte du 1 6 thermidor an 10 , du droit de surveillance sur les 

 tribunaux de premiere instance de leurs ressorts, et par un 

 de'cret imperial du a4 messidor an 12, de la reception du 

 serment des juges des tribunaux d'arrondissemens et de com- 

 merce. 



Les cours martiales furent etablies par la loi du 22 septem- 

 bre 1790, et chargees de prononcer sur les crimes et delits 

 militaires, en appliquant la loi penale, apres qu'un jury mi- 



