2 54 D LA LEGISLATION 



litaire aurait prononce sur lefait : cette loi fut modifiee par 

 d'autres lois subsequentes ; mais elles furent toutes abrogees 

 par celle du 1 2 mai 1 793 , qui , en etablissant des tribunaux 

 criminels militaires, faisait cesser les cours martiales. 



Une loi du 3 pluviose an 2 , substitua a ces ti'ibunaux cri- 

 miuels. militaires , des commissions qu'elle qualitia de conseils 

 militaires, mais elle ne changea rien a leurs attributions, de 

 mariiere que ces conseils fussent investis de plein droit de 

 toutes ces attributions ; mais ces conseils militaires ne rem- 

 plissant pas 1'attente du le'gislateur , furent a leur tour rem- 

 place's par des conseils de guerre permanens, qui ont existe 

 jusqu'a la derniere separation de notre pays de la France. 

 (Loi du 1 3 bruma-ire an 5.) 



Cette loi voulait que les conseils de guerre fussent etablis 

 dans chaque division d'arme'e et dans chaque division de troit 

 pes employees dans I'interieur ; elle ii'en ordonnait 1'e'tablisse- 

 ment que jusqu'a la paix ; et leur attribuait la connaissance 

 et le jugement de tous delits militaires. II resultait de la, i que 

 cette loi faisait cesser 1' attribution accordee aux tribunaux 

 ordinaires par les lois des 16 aout 1793 et 29 floreal an 2, 

 pour connaitre, hors de 1'arrondissement des arme'es, des 

 delits prevus et punis par les lois militaires; et 2 que la paix 

 generate, conclue par le traite d'Amiens, aurait du faire cesser 

 les tribunaux militaires permanens ; mais dans 1'intervalle , 

 1'art. 85 de la constitution de frimaire an 8 , avait rendu leur 

 existence inde'pendante de letat de guerre, de sorte que ces 

 conseils de guerre ont continue leurs fonctions sans qu'aucune 

 nouvelle loi les cut remplace's ni proroges. 



Les cours martiales maritimes , cre'ees par la loi du 20 

 septembre 1791, furent supprime'es par decret imperial du 

 12 novembre 1806. 



