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Avant le code d'instruction criminelle de 1808, il y avait 

 des tribunaux speciaux auquels on a depuis donne le nom de 

 cours de justice criminelle et speciale : ils jugeaient souverai- 

 nement et sans jures , de certains crimes. II existait alors deux 

 especes de ces tribunaux. Les uns avaient ete institues par la 

 loi du 1 9 pluviose an 9 , et les autres par celle du a3 flore'al 

 an 10. 



Les attributions, 1'organisation et la maniere de proce'der 

 des cours de justice criminelle et speciale, e'taient re'gle'es par 

 le code d'instruction criminelle de 1808. 



Tribunaux civils. 



La constitution de 1791 , tit. 3, ch, 5, art. 8, de'cidait en 

 principe qu'il appartenait au pouvoir legislatif de regler le 

 nombre etles arrondisscmens des tribunaux , et le nombre des 

 juges dont chaque tribunal serait compose. 



La loi du a4 aout 1 790 , avait de'ja e'tabli ; i un fuge de 

 paix et des assesseurs pour chaque canton , afin de connaitre 

 de toutes les causes purement personnelles et mobiliaires, 

 sans appel jusqu'a 5o livres, et a charge d'appel jusqu'a 100 

 livres ; ainsi que de toutes les actions possessoires , de celles 

 pour dommages aux champs, fruits et'recoltes, pour repara- 

 tions locatives et indemnite des fermiers, pour salaires, gages 

 et engagemens des dornestiques, pour injures verbales, rixes 

 et voies de fait, a quelque somme que la demande put se 

 monter; 2 un tribunal de premiere instance compose de 

 cinq juges dans chaque district, pour connaitre en premiere 

 instance, de toutes les affaires personnelles, re'elles et mixtes, 

 en toutes matieres, excepte celles attributes aux juges de 



