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paix, relies de commerce et le contentieux de la police mu- 

 nicipale; et en premier et dernier ressort, des appels des juges 

 de paix et des affaires personnelles et mobiliaires jusqu'a mille 

 livres en principal, et des affaires re'elles, dont le principal 

 serait de cinquante livres de revenu : il ne pronon^ait qu'a 

 charge d'appel lorsque la valeur du litige exce'dait ces quo- 

 tite's respectives; 3 des tribunaux d'appels, qui etaient les 

 tribunaux de districts, les uns a 1'e'gard des autres; 4 des 

 tribunaux de commerce pour juger toutes les affaires de 

 commerce, tant de terre que de mer; 5 des tribunaux de 

 police, dans chaque municipalite, pour connaitre du conten- 

 tieux auquel 1'execution des lois et des reglemens de police 

 pouvait donner lieu ; 6 enfin , des bureaux de paix et des 

 tribunaux de famille pour certaines affaires particulieres. 



La constitution du 5 fructidor an 3 , a maintenu les juges 

 de paix et leurs assesseurs, les bureaux de paix et les tribunaux 

 de commerce. 



Elle a cre'e un tribunal civil par de'partement, a la place des 

 tribunaux de districts, qui furent ainsi supprime's. 



Chaque tribunal civil e'tait compose de vingt juges au moins, 

 d'un commissaire , d'uii substitut et d'un greffier. 



L'appel de ses jugemens e'tait porte' a 1'un des trois tribu- 

 naux civils des de'partemens les plus voisins. 



Du reste, les attributions et regies de compe'tence de la loi 

 du a4 aout 1 790 , furent maintenues. 



Cette constitution, cette loi du a4 aou t 1790 et plusieurs 

 autres dispositions legislatives sur 1'organisation de 1'ordre 



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