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judiciaire , la competence et les fonctions des juges de paix et 

 des nouveaux tribunaux en matiere civile, ainsi que les regies 

 de proce'der devant eux , furent publiees dans les pays re'unis 

 de la Belgique, par un arrete en forme de recueil, des repre- 

 sentans du peuple, commissaires du gouvernement francais, 

 en date du 2 frimaire an 4- 



Le code des delits et des peines , du 3 brumaire an 4 1 

 egalement public'. Ce code cre'a; i un tribunal de simple 

 police pour chaque canton ; 2 un tribunal pour chaque 

 arrondissement , et 3 un tribunal criminel pour chaque de- 

 partement. 



Enfin arriva la loi du 27 ventose an 8 , laquelle fixa le der- 

 nier etat de 1'orclre judiciaire. 



i. Elle supprima les tribunaux civils et criminels de de'- 

 partement et les tribunaux correctionnels ; 2 elle conserva 

 les juges de paix et les juges de commerce; 3 elle cre'a un 

 tribunal de premiere instance par arrondissement communal, 

 tant pour les matieres civiles que de police correctionnelle ; 

 4 elle etablit vingt-neuf tribunaux d'appels, dont un fut fixe 

 a Bruxelles et un a Liege, pour les de'partemens re'unis; 5 elle 

 cre'a un tribunal criminel dans chaque de'partement ; 6 elle 

 maintint le tribunal de cassation a Paris ; 7 enfin elle regla 

 les fonctions, les competences, les ressorts, les traitemens, 

 les qualites, les nominations, etc., des juges et des tribunaux. 



Cette loi fut un code complet d'organisation judiciaire; 

 son principal bienfait fut la reforme du systeme vicieux d'ap- 

 pel organise' par la loi de 1790, d'apres laquelle les tribunaux 

 de district ou de departement, etaient a la fois juges ordinaires 

 en premiere instance , et juges d'appel les uns des autres, 



