DE LA LEGISLATION 



La constitution du 5 fructidor an 3 avait maintenu les jus- 

 tices de paix, les tribunaux de commerce et les tribunaux 

 criminels, a peu pres tels qu'ils avaient etc' organise's par 

 1'assemble'e constituante ; mais elle avait change entierement 

 et 1'administration de la justice civile ordinaire, et 1'adminis- 

 tration de la justice correctionnelle , et 1'administration de la 

 justice niunicipale : elle attribua la i re a des tribunaux civils 

 de departement ; la 2 e a des tribunaux qu'elle appela correc- 

 lionnels^ mais dont la composition diffe'rait totalement de ceux 

 qu'avait cre'e's la loi du 22 juillet 1791 ; et la 3 e aux justices 

 de paix , qu'elle e'rigeait a cet effet en tribunaux de police. 



De ces trois institutions, il n'est reste que la derniere. La loi 

 du 27 ventose an 8 a re'uni les tribunaux correctionnels aux 

 tribunaux civils de premiere instance, et laissant aux tribu- 

 naux criminels le droit que leur avait attribue la constitution 

 du 5 fructidor an 3, de juger les appels des jugemens des 

 tribunaux de premiere instance en matiere correctionnelle , 

 elle a cre'e, pour juger les appels des jugemens de ces memes 

 tribunaux en matiere civile , les tribunaux d'appel, que le 

 se'natus-consulte du 28 flore'al an 12 a depuis qualifiers de 



cours impe'riales. 



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 Les cours d'appel sont reste'es, a la denomination pres, 



telles que les avait institutes la loi du 27 ventose. 



Mais la juridiction des tribunaux criminels n'est pas reste'e 

 la meme a tous e'gards : il en a e'te distrait par les lois des 

 1 8 pluviose an 9, 23 flore'al an 10, 2 et i3 flore'al an n , 23 

 ventose an 12, 19 pluviose an i3, et 12 mai 1806, plusieurs 

 objets qui ont etc' attribue's a des tribunaux criminels speciaux. 



La loi du i4 decembre 1789 supprima les municipalite's , 

 connues, soil sous le nom Sechevinage, soil sous tout autre, 



