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et ordonna qu'il en serait forme de nouvelles par la voie 

 dVlection. Ce fut par cette voie qu'on nomma ensuite, pen- 

 dant dix annees , d'abord , les maires et officiers municipaux ; 

 apres eux les agens , adjoints et administratenrs des commu- 

 nes, qui ont, pendant tout ce temps, remplace les echevins, 

 non dans toutes leurs anciennes attributions; mais dans les 

 fonctions municipales proprement ditcs. (Loi citee, const, de 

 1'an 3, et loi du 21 fructidor an 3.) 



Les /ures (de eeden) des coutumes des Pays-Bas, qui etaient 

 une espece fteclievins, furent supprimes par les lois des 4 aout 

 et i4 decembre 1789, avec les justices seigneuriales et les 

 municipalites. 



Les conseillers pensionnaires , etablis dans les Pays-Bas, pour 

 donner leur avis aux echevins , sur les causes soumises a leur 

 de'cision, ont etc supprimes avec tous les offices qui depen- 

 daient des anciennes municipalites ou echevinages, par la loi 

 du i4 de'cembre 1789. 



Les tribunaux de I'officialite furent supprimes par la loi du 

 7 septembre 1790, et depuis la publication de cette loi dans 

 les Pays-Bas, 1'eglise n'y a plus exerce legalement aucune juri- 

 diction contentieuse. 



Les coutumes, re'glemens et autres lois sur les amendes de 

 police, ont e'te egalement abrogees par la publication des lois 

 du 22 juillet 1791 sur la police municipale et correctionnelle, 

 du 28 septembre 1 79 1 , sur la police rurale , du 3 brumaire 

 an 4 et du code penal de 1810. 



I nliii . dans le dernier e'tat de jurisprudence franchise, avant 

 1790, la delegation de juridiction etait defendue : il cst vrai 



