xx INTRODUCTION. 



nonobstant que cela leur soit refuse en France , en Angle- 

 terre et en Ecosse , oil les princes s'approprient les biens 

 de ceux qui decedent sans testament ou sans enfans. Enfin , 

 dans ce pays personne ne peut appeler a une cour supe- 

 rieure d'un jugement rendu par une autorite inferieure en 

 matiere criminelle, ni d'aucune sentence interlocutoire , en 

 matiere civile, mais qui est re'parable par sentence defi- 

 nitive. 



Sanderus, en parlant des lois de la Flandre, a transcrit 

 ce passage de Marchant, sans en retrancher ni y ajouter rien. 



II existe d'ailleurs des monumens de legislation sur 1'an- 

 ciennete' du droit coutuinier dans les Pays-Bas; une ordon- 

 nance de Philippe due de Bourgogne, du i5 fe'vrier i458, 

 porte textuellement que le pays de Flandres est nument pays 

 coutumier, ayant ses loix , coutumes et usages propres et 

 propices a sa nature , et differens en divers lieux selon la na- 

 ture et manieres des f^ierschares de chaque 



Charles V reconnut ce principe dans ses ordonnances des 

 17 de'cembre i5i5 et n Janvier i548, ou il s'exprime ainsi : 

 Alzo ons lant ende Graefschap van Vlaenderen es een lant 

 costumier, hem principalyk regierende et onderhoudende 

 op goede politie et gouvernantie , na zekere oude keuren 

 ende statuten. ( i vol. p. 78 , 667 et 684 des pi. de Fl.). 



La Flandre passait si bien pour un pays coutumier, que 

 nulle part les coutumes homologue'es par le prince n'e'taient 



