DE LA LEGISLATION 



ET 



DES TRIBUNAUX. 





PREMIERE PARTIE. 



ANCIENNE LEGISLATION. 



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Cette legislation se composant de lois politiques, de lois 

 civiles et de lois criminelles, chacune de ces raatieres sera 

 traite'e dans un chapitre particulier. 



Le droit fe'odal sera compris dans le chapitre des lois civi- 

 les, parce que les fiefs devenus hereditaires et detache's de 

 1'obligation du service militaire, tenaient au droit civil par 

 les manieres de les acque'rir, de les transmettre par succes- 

 sion, et d'en jouir et disposer, plutot qu'au droit politique, 

 auquel les fiefs ne tenaient que par leur institution et la jus- 

 tice seigneuriale. 



II sera parle du droit canonique a la suite des lois civiles, 

 avec lesquelles il avail le plus de rapport. 



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