a8 DE LA LEGISLATION 



CHAPITRE PREMIER. 



LOIS POLITIQUES. 



Les provinces belgiques , a 1'exception de celles du Brabant 

 et du Limbourg , qui jouissaient de leur charte constitution- 

 nelle , appelee la joyeuse-entree , n'avaient point de recueil 

 de leurs lois fondamentales : la plupart ne pouvaient s'etablir 

 que par des anciens usages et coutumes, dont la tradition e'tait 

 obscure , mais dont 1'existence etait consacree par les sermens 

 prete's par les princes, lors de leurs inaugurations, comme 

 souverains de chaque province : il y en avait d'autres cepen- 

 dant qui etant redige'es par ecrit, se trouvaient e'parses, tant 

 dans les nombreux edits, ordonnances et declarations emanes 

 des souverains, que dans les diverses coutumes homologue'es, 

 dans les statuts et re'glemens concedes a la plupart des villes 

 des Pays-Bas. 



De la forme du gouvernement des Pays-Bas. 



Apres avoir subi plusieurs changemens divers , tant avant 

 et sous le regne de Charles V, que pendant celui de Charles VI, 

 le gouvernement des Pays-Bas fut completement organise 

 par lettres patentes des i er octobre i53i, 2, juin 1702 et 2 

 Janvier 1718, et cette organisation fut arretee d'une maniere 

 fixe et definitive, par 1'e'dit du 19 septembre 1726. C'est de 

 <ee dernier etat de la constitution du gouvernement, qui a 



