34 DE LA LEGISLATION 



de 1'instruction du 12 octobre i54o); de six conseillers et de 

 deux secretaires. 



Par 1'art. 9, il ordonna au conseil prive de s'abstenir de 

 >> prendre connaissance d'aucune cause en inatiere contentieuse, 

 ni d'admettre aucune instruction, contestation ou decision 

 par voie et ordre judiciaire, S. M. voulant que le conseil 

 envoyat les matieres de cette nature aux tribunaux ordi- 

 naires de justice. 



Par 1'art. 10, S. M. ordonna que le conseil observerait la 

 meme chose a 1'egard des evocations qui pourraient se de- 

 mander des causes de'ja intente'es devant les cours ou tri- 

 bunaux de justice. 



L'art. 12. porte : que le conseil prive aura la consulte 

 des provisions et collations en matieres eccle'siastiques , poli- 

 tiques et civiles, c'est-a-dire que la collation des dignite's, 

 emplois et benefices passera par la deliberation du conseil , 

 qui, a cet e'gard, ii'est que purement consultatif ; la collation 

 des emplois et benefices etant reservee au souverain, ou a son 

 gouverneur-gene'ral. Ces objets etaient une attribution nou- 

 velle pour le conseil prive' ; car ils e'taient auparavant du res- 

 sort des conseillers d'etat de robe. 



Le conseil prive avait toujours e'te, depuis son institution, 

 un conseil du gouvernement, sans avoir jamais e'te en droit 

 de prendre connaissance d'aucune sorte de matiere conten- 

 tieuse, ni d'exercer ce qu'on appelle proprement jurisdiction. 

 L'art. 6 des instructions de i54o ne laisse aucun doute a 

 cet egard; et si quelquefois 1'ancien conseil prive a rempli 

 les fonctions de juge, ce n'a jamais e'te ni pu etre qu'en vertu 

 d'une delegation speciale du souverain , ou du gouverneur- 



