38 DE LA LEGISLATION 



Mais les fonctions les plus importantes de la chainbre con- 

 sistaient a entendre et a clore les comptes des receveurs et 

 autres officiers qui maniaient les revenus de S. M. , et il n'y 

 cut que le souverain, ou son gouverneur-general , quifuten 

 droit de disposer de ces deniers. 



L'administration des sources qui les produisaient , apparte- 

 nait au conseil des finances, et la chambre des comptes en 

 verifiait 1'emploi. 



ART. V. 



Dignites et prerogatives du gouverneur-general des Pays-Bas. 



Le lieutenant-gouverneur et capitaine- general des Pays-Bas, 

 jouissait des prerogatives les plus brillantes, et ses patentes 

 lui donnaient une autorite tres-etendue. 



II fut charge de la direction supreme de toutes les affaires 

 du pays ; du soin de maintenir la religion; de faire executer 

 les lois, et de veiller a 1'administration de la justice par les 

 tribunaux et juges commis pour cet effet. 



II pouvait faire assembler les chevaliers de la toison d'or, 

 les membres des conseils d'etat , prive , finances et autres , 

 aussi souvent qu'il le trouvait convenir. 



II avait la surintendance , tant en matiere de justice , de 

 police et des finances , que sur la gendarmerie de terre et 

 de mer, ainsi que sur les gouverneurs et capitaines-ge'neraux 

 ou particuliers, et sur tous autres officiers civils et militaires. 

 Le commandant-general des troupes et le ministre ple'nipo- 

 tentiaire etaient toujours sous ses ordres. (Art. n de la con- 

 vention du 10 decembre 1790.) 



