4s DE LA LEGISLATION 



ART. VIII. 



Du conseil supreme remplace par la chancellerie de com 

 et d'etat pour les affaires des Pays-Bas. 



La conclusion du traite de la Barriere ayant confere a 

 1'empereur Charles VI, la possession effective des Pays-Bas, 

 ce monarque , a 1'instar de ce qui avait ete pratique sous les 

 rois d'Espagne du sang d'Autriche , e'tablit aupres de sa per- 

 sonne,parlettres patentesdu r er avril 1717, un conseil supreme 

 pour les affaires des Pays-Bas, qu'il composa d'un president, 

 de quatre conseillers et d'un secretaire. 



Ce conseil subsista pendant quarante annees; mais S. M. 

 I'imperatrice reine, ayant conside're que les liaisons et rap- 

 ports que les provinces des Pays-Bas et d'ltalie out eus en 

 tout temps, par leur situation, avec son systeme general 

 d'etat, se multipliaient dans la crise ou s'est trouvee 1'Europe , 

 elle jugea que pour accelerer 1' expedition des affaires, il 

 convenait de reunir et d'incorporer les deux conseils su- 

 premes des Pays-Bas et d'ltalie , dans sa chancellerie de cour et 

 d'etat; en consequence ils furent supprimes le i er avril 1 767. 



Les affaires qui e'taient autrefois du departement du conseil 

 supreme, se traiterent done par le chancelier de cour et d'etat, 

 qui proposa a S. M. les ordres qu'il s'agit de donner au gou- 

 vernement et lui rendit compte des relations du gouverneur- 

 ge'neral oil du ministre plenipotentiaire. II avait sous lui un 

 conseiller refe'rendaire qui contresignait aussi les depeches 

 de S. M. 



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