ET DES T1UBUNAUX. 43 



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 DU POUVOIR L^GISLATIF. 



ARTICLE PREMIER. 



Forme de la legislation en general. 



La puissance de faire des loisn'appartenait, dans les Pays-Bas, 

 qu'au souverain seul , ou a son gouverneur - general , qui 

 exercait son autorite supreme , apres avoir pris 1'avis au con- 

 seil des cours superieures , et quelquefois des e'tats des pro- 

 vinces. C'est au conseil prive que se traitaient les affaires 

 relatives a la legislation. 



Lorsque le conseil prive avail delibe're sur la publication 

 d'une loi , sa deliberation etait portee a la connaissance du gou- 

 verneur - general , qui en decidait par lui-meme, ou apres 

 avoir pris les ordres de S. M. , suivant les circonstances ou 1'im- 

 portance de la matiere. 



Comme il est de la gloire d'un prince de ne rien e'tablir 

 qui ne merite de durer toujours, la prudence exigea qu'il 

 consultat bien avant d'ordonner , qu'il e'coutat pour etre obei 

 sans representation , et qu'il donnat une autorite solide a ses 

 ordonnances, par leur sagesse et leur justice. C'est d'apres 

 ces principes, lorsqu'il s'agissait de publier une nouvelle loi 

 dans les Pays-Bas, que Ton consultait les tribunaux superieurs 

 de justice, et quelquefois les etats des provinces, parce que 

 les etats sont censes mieux connaitre les besoins et les res- 

 sources des peuples. 



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