44 DE LA LEGISDATION 



Les ordonnances sur la levee et la perception des droits 

 d'entree et de sortie, furent publiees depuis longues annees 

 par le canal du conseil des finances, quelquefois sous le nom 

 seul de ce conseil , et quelquefois sous le nom et la signature 

 du gouverneur-gene'ral. 



Toutes les ordonnances qui sont proprement des lois , 

 c'est-a-dire des constitutions de justice ou de police, portant 

 des reformations d'abus , des distinctions de peines , ou d'au- 

 tres dispositions qui interessent I'etat general des peuples , de- 

 vaient etre publiees au nom du souverain et sous son grand 

 sceau , dont le chef et president eut la garde, ce qui e'tait 

 essentiel pour imprimer aux ordonnances le casactere de loi. 



ART. II. 



Forme particuliere de la publication des lois pour les provinces 

 du Brabant et du Limbourg. 



Dans les provinces de Brabant et de Limbourg , qui sont 

 unies et qui jouissent des memes privile'ges et prerogatives , 

 les edits et autres ordonnances ayant caractere de loi, devaient 

 etre munis du sceau du Brabant, dont le chancelier de cette 

 province avait la garde, et etre signe's d'un secre'taire bra- 

 bancon. 



Cette forme fut fonde'e sur les articles 4 et 5 de la joyeuse- 

 entre'e. 



Lorsque le gouvernement avait resolu la publication d'un 

 edit ou autre ordonnance , qui dut operer dans les provinces 

 du Brabant et du Limbourg, il envoyait au conseil 1'ordre de le 

 faire publier. Ce tribunal delibe'rait sur 1'ordonnance ou 1'e'dit, 



