LA LEGISLATION 



qu'un juge, en cas d'absence, pouvait etre remplace par le 

 plus ancien avocat du siege ; mais cette delegation venait de 

 la loi et non du juge; et cela est si vrai, qu'il ne pouvait pas 

 dele'guer nominativement tel ou tel avocat pour le remplacer. 

 La loi du a4 aout 1790, en substituant un nouvel ordre judi- 

 ciaire a 1'ancien, n'a rien change au principe de I'indelega- 

 bilite de la juridiction. Les lois qui 1'ont suivie , interpreters 

 ou modifiees, ont meme donne a ce principe une plus graiide 

 extension qu'il n'en avait auparavant. (Voir le Rep. de Merlin, 

 t. 6, p. 63a.) 



VII. 

 Des suppressions des bourgeoisies. 



Une loi du i5 mars 1790, tit. a, art. i5, declara abolis sans 

 indemnite, tous droits qui, sous la de'nomination de bour- 

 geoisie , etaient percus par les seigneurs, sur les per- 



sonnes, sur les bestiaux, ou a cause de la residence, sans qu'il 

 fut justifie' qu'ils etaient dus soit par des fonds invariablement, 

 soit par droit de concessions d' usage ou autres objets. 



Par une loi du 3o avril suivant, les etrangers qui avaient 

 recu des lettres de bourgeoisie dans quelque ville , furent de'- 

 clares Francais et admis, en pretant le serment civique, a 

 1'exercice des droits politiques de citoyen. 



La distinction entre bourgeois et non bourgeois, fut impli- 

 citement abolie par plusieurs lois. 



Par 1'article 10 de celle du 4 aout 1789, qui, pour parvenir 

 a I'union intime de toutes les parties de I'empire, ABOUT sans 

 retour et confond dans le droit commun de tous les Francais, 



