ET DES TRIBUNAUX. 267 



Arriva ensuite la loi du 29 floreal an 10, qui declara que 

 toutes les contraventions commises sur les grandes routes, 

 les fleuves et rivieres navigables , seraient constatees et repri- 

 mees par voie administrative, et qu'il y serait statue deflnitive- 

 ment par les conseils de prefecture. 



Enfin parut la loi du 9 ventose an i3, qui ordonna que 

 I'administration publique , c'est-a-dire les prefets , ferait la 

 recherce des anciennes limites et fixerait la largeur des che- 

 mins vicinaux, (art. 6); que nul ne pourrait planter sans 

 conserver la largeur de six metres (art. 7), et que les pour- 

 suites en contravention seraient portees devant les conseils de 

 prefecture, sauf recours au conseil d'etat. (Art. 8). 



II resultait de 1'ensemble de cette legislation; i qu'en ma- 

 tiere de grande voirie, toutes les contestations etaient de la 

 competence administrative ; 2 qu'en matiere de petite wine 

 ou voirie vicinale, toutes les questions sur la proprie'te des 

 chemins vicinaux etaient de la competence des tribunaux ; 

 mais que celles sur la largeur, les directions, les usurpations 

 desdits chemins, e'taient de la compe'tence administrative; 

 3 enfin que la repression de tous delits vicinaux etait re'ser- 

 vee aux tribunaux. 



