268 DE LA LEGISLATION 



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CHAPITRE II. 



ORDRE CIVIL. 



La convention nationale de France porta, le 21 septembre 

 1792, une loi par laquelle il fut decrete': que jusqu'a ce qu'il 

 ait ete autrement ordonne, les lois non abrogees seront pro- 

 visoirement executees ; que les pouvoirs non revoques ou 

 non suspendus , seront provisoirement maintenus, et que 

 les contributions publiques existantes , continueront a etre 

 percues et paye'es comme par le passe'. 



Cette loi ne fut publie'e dans la Belgique , alors re'unie a la 

 France , que par arrete du directoire exe'cutif , du 7 pluviose 

 an 5 ; et a cette e'poque tous les pouvoirs de 1'ancien regime 

 avaient deja ete revoque's ou suspendus, et une infinite de 

 lois se trouvaient egalement revoquees et remplace'es dans la 

 Belgique. 



Les e'dits, ordonnances et autres lois de nos anciens sou- 

 verains, les coutumes decrete'es, les usages ge'ne'raux et parti- 

 culiers , les lois romaines et tout ce qui composait I'ensemble 

 du droit civil belgique, furent totalement mais successivement 

 abolis, ou remplace's par des lois francaises publie'es a plusieurs 

 e'poques. 



Je vais les classer par cathe'gories ou ordre de matieres. 



La premiere cathe'gorie comprendra toutes les matieres re- 

 latives aux fiefs et mains-fermes , aux droits seignetiriaux et 



