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DE LA LEGISLATION 



voici ce que porte 1'article 7. Les droits de desherance, d'au- 

 baine, de batardise, d'epaves, de varech, de tresor trouve, 

 et celui de s'approprier les terres vaines et -vagues , on 

 v gastes, landes, biens hermes ou vacans , garrigues, flegards 

 ou vareschaix , n'auront plus lieu en faveur des ci-devant 

 seigneurs, a compter de la publication des decrets du 4 

 j aout 1789; les ci-devant seigneurs demeurant, depuis cette 

 e'poque, de'charge's de 1'entretien des enfans trouve's. 



Le cens seigneurial fut aboli sans indemnite par la loi du 

 17 juillet 1793; enfin la loi du 12 fevrier 1798 a e'teint et 

 aboli toutes procedures et jugemens relatifs k des de'lits com- 

 rnis a la suite d'insurrections ayant pour cause les ci-devans 

 droits feodaux. (Ces deux lois ont e'te publiees en Belgique 

 le 7 pluviose an 5.) 



Les titres de noblesse et noms qualifies. 



La loi du 19 juin 1790 decreta 1'abolition de la noblesse. 



II fut de'fendu, par la loi du 6 octobre 1791 , de prendre des 

 titres et des qualifications supprime's. Les lois du 4 aout et 5 

 novembre 1789, avaient de'ja aboli tous \e& privileges et pro- 

 clame le principe : quit riy avaitplus en France aucune distinc- 

 tion d'ordres. 



La loi du a3 juin 1 790 declara la noblesse hereditaire, pour 

 toujours abolie; et 1'exe'cution de cette loi fut garantie par un 

 de'cret du 6 octobre 1791. (Ces lois ont etc publie'es en Belgi- 

 que le 17 brumaire an 4-) 



Un proces-verbal de la convention nationale, du a4 bru- 

 jnaire an 2 , promulgue en forme de loi , presente a ce sujet 



