46 DE LA LEGISLATION 



III. 



Des etats provinciaux et des principes constitutionnels 

 communs a toutes les provinces. 



Avant de resumer les principes constitutionnels qui for- 

 maient 1'e'tat de la legislation politique de chaque province 

 des Pays-Bas autrichiens en particulier, il convient de retra- 

 cer ceux qui etaient communs a toutes ces provinces a 1'e'poque 

 ou elles furent abandonnes a la republique francaise. 



ARTICLE PREMIER. 



Des etats provinciaux. 



<i Le pouvoir des e'tats, dit M. le comte de Neny , (p. i53, 

 t. 2 de ses memoires), doit etre borne au droit de consentir 

 des impositions , et a une administration economique sans 

 jurisdiction , sans aucun attribut de la puissance publique ; 

 car ils ne sont que les representans du corps des sujets. Les 

 tributs qu'ils levent sur les peuples sont des fonds apparte- 

 nans au souverain , imposes en vertu de leur consentement , 

 mais par 1'autorite du souverain , sans laquelle nulle espece 

 d'impot n'est le'gitime. Telle est 1'essence du corps d'etat en 

 ge'ne'ral; le souverain ne saurait permettre qu'il sorte de sa 

 sphere sans s'exposer a de grands inconve'niens. 



Chaque province avait ses e'tats qui representaient la nation, 

 et formaient le premier corps politique sur lequel reposait sa 

 liberte et ses droits et privileges. Ils e'taient compose's de trois 



