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ordres, avaient le droit de voter et de lever les impots, etaient 

 charges de veiller au inaintien des lois, usages et droits cons- 

 titutionnels de leurs provinces respectives. Enfin, c'etait aux 

 etuts du pays a consentir la vente des domaines que le prince 

 ne pouvait iii vendre ni aliener sans ce consentement. 



ART. II. 

 Des principes constitutionnels de toutes les provinces. 



i. La religion catholique , apostolique et romaine, etait la 

 seule religion de 1'etat dans les Pays-Bas autrichiens ( Capitu- 

 lation generate du 7 juin 1706, Traite de barriere du i5 no- 

 vembre 1716, art. 20, au 4 e liv. , p. i85a des pi. de Fland.) 



2. Le concile de Trente , en roatiere de croyance , etait 

 recormu comme autorite' dograatique ou regie invariable de 

 foi. (Lettre de S. A. Marguerite de Parme, du a4 juillet i565, 

 au a c liv. des pi. de Fl. , p. 49i et 3 e liv., p. i35y , et Capitula- 

 tion de Gand de 1709, art. a.) 



3. Les peuples de chacune de ces provinces etaient repre- 

 sente's par leurs etats. (Capitulation du 7 juin 1706. V. le i er 

 recueil des representations belgiq. 3 e partie, p. i34-) 



4- Us ne pouvaient etre charges d'impots sans le consen- 

 tement expres des etats provinciaux : de la cette maxime : 

 La Belgique nest pas un pays d'impdt, jnais de subside, (een 

 land van bede) Reglement du 3o juillet 1672; Traite' de La 

 Haye du 10 decembre 1790, art. 5, et joyeuse-entre'e , arti- 

 cle 58.) 



5. Tous les sujets du pays devaient etre traite's par droil 

 et sentence, devant leur juge naturel et ordinaire. (Ordon. et 



