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inst du 9 mai i5aa, au liv. i des pi. de Fl., p. 249- Capitula- 

 tion de 1709, art. 16, et joyeuse-entree , art. i er , 17, a4 et 53.) 



6. Aucun habitant ne pouvait etre cite en justice hors du 

 pays ; pas meme a la cour de Rome. (Placard du i4 octobre 

 1496, au liv. i , p. 5o, et plac. du 20 mai i497? ibid. P- 2l1 i 

 et joyeuse-entree, art. 17 et a4, et art. 3 de la lettre addi- 

 tionnelle de Charles V, de i5i5. 



7. Les Layz ne pouvaient etre cites que par-devant les 

 juges temporels. (Ibid. , et joyeuse-entree , art. 58 , et art. 2 , 

 de 1'addition de Philippe-le-Bon, de i45i.) 



8. La Belgique etait unpayscoutumier,regi par ses lois et 

 coutumes. ( Plac. des 5 fevrier i458, 17 decembre i5i5 et n 

 Janvier i548, au i er liv., p. 73, 667 et 684, et joyeuse-entre'e , 

 art. 58.) 



9. Les mains -mortes ne pouvaient y acquerir des biens 

 immeubles, sans le consentement du souverain et des e'tats. 

 (Plac. du 1 5 septembre 1753, au liv. 5 des pi. de Flandre, 

 p. 10, et joyeuse-entree, art. 58, art. i3 de 1'addition de 

 Philippe-le-Bon, de i45i , et art. i3, i4 et i5 de 1'addition de 

 Charles V de i5i5.) 



10. La Belgique e'tait un pays d'arret sur toutes sortes de 

 personnes qui se trouvaient sur son territoire. (Plac. du i4 

 janv. i53i, au liv. i er des pi. de FL, p. 798, et joyeuse-entre'e, 

 art. 17 et 84-) 



11. Le pouvoir legislatif appartenait au prince, apres avoir 

 consulte et entendu les etats des provinces et les conseils sou- 

 verains. (Voir 1'art. 8 de la convention de La Haye, du ro 



