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decembre 1 790 , par lequel S. M. a reconnu la necessite de 

 publier les lois de cette maniere; voyez aussi les lois, edits, 

 coutumes, etc., du pays.) Sous Charles V et les princes espa- 

 gnols , on entendait les etats et le conseil en Flandre , toutes 

 les fois qu'il etait question de faire une loi generate, laquelle 

 n'etait exe'cutoire , qu'apres avoir etc' publie'e par ledit con- 

 seil ; et il est reconnu que de tous les e'dits publics sous les 

 princes susdits, il ne s'en trouve peut-etre pas un seul qui 

 n'ait e'te demande par les etats et rendu de leur consentement : 

 aussi de toutes ces lois il n'en est pas une qui ne soit encore 

 considered comme un chef-d'oeuvre, et qu'on n'ait toujours 

 observee avec plaisir. 



12. Le prince ne pouvait rien changer, ni aux formes et 

 regies e'tablies pour I'administration de la justice , ni a 1'ordre 

 des juridictions , si ce n'est de commun accord avec les etats 

 et de leur consentement prealable. (Conforme a nos constitu- 

 tions, a la capitulation generale du 6 juin 1706, et a 1'art. 12 

 de la convention du 10 decembre 1790.) 



1 3. Les e'tats des provinces et les administrations particu- 

 lieres avaient le droil de pre'senter par des de'putes, ou d'a- 

 dresser par ecrit a S. M., le double des pe'titions et memoires, 

 et chaque sujet etait libre de faire remettre en mains propres 

 de S. M. , le double des pe'titions qui avaient e'te' remises au 

 gouverneur du pays. (Ce droit inprescriptible des sujets a e'te 

 encore reconnu par de'peche de S. M. , du 18 mars 1793.) 



1 4. Les souverains, comme comtes de Flandre et dues 

 de Brabant , etc. , lors de leur inauguration dans les provin- 

 ces, s'eugageaient sous serment a gouverner la nation comme 

 bon et le'al seigneur, et a observer strictement leurs droits, 



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