no D LA. LEGISLATION 



privileges , franchises et coutumes ; et ce n'etait qu'apres ce 

 serment prete, que les etats, au nom de la nation, juraient 

 de soutenir le prince et de lui etre fidele. (Charte de Marie 

 de Bourgogne , du n fevrier 1476.) 



1 5. Toutes les provinces belgiques formaient un gouver- 

 nement mixte de monarchic, d'aristocratie et de democratic. 

 II est prouve par de nombreux actes politiques et par 1'his- 

 toire, que non-seulement les etats de Flandre, mais aussi 

 ceux des autres provinces belgiques , participaient du pouvoir 

 souverain. 



1 6. Les provinces belgiques, quoique reunies pour de- 

 meurer toujours sous le meme prince, (Pragmatique-sanction 

 de i549) formaient chacune un etat separe , tellement que 

 les habitans de 1'une etaient, sauf des cas privilegie's, consi- 

 deres comme aubains dans 1'autre. (V. les chartes ge'ne'rales 

 du Hainaut, ch. 127, art. n.) 



17. Enfin, la Belgique etait un pays de liberte. L'esclave 

 qui mettait le pied sur son territoire devenait libre de plein 

 droit. (Ordon. de la comtesse Marguerite, de 1102, i er vol. 

 des pi. de Fland. , p. 796 ; coutume d'Anvers , tit. 38 , art. i et 

 2, Knobbaert ad jus civ. Gand. R. i , art. 10, obs. 5, n 7.) 



IV. 



Des etats de Flandre et des principes constitutionnels 

 particuliers a cette province. 



Les etats de cette province etaient representes par les de- 

 putes du clerge, par ceux des villes de Gand, Bruges, Ypres, 

 du pays du franc de Bruges, et des autres villes, pays, chatel- 



