ET DES TIUKUNAUX. 5! 



lenies , metiers et districts. Les nobles de la Flandre ont 

 perdu depuis long-temps leur plus beau privilege , celui de 

 sieger aux e'tats deleur province. (Capitulation du 7 juin 1706, 

 edit du 5 juillet 1 764 , et Neny , t. 2 , chap. 24 , art. 5-) 



Les elals, ainsi composes, etaient entendus et donnaient 

 leur avis en matiere de legislation ; ils avaient 1'administration 

 des finances et la repartition interieure des impots; il y avail 

 huit voix principales, toutes de'libe'ratives et decisives. Les 

 de'pules devaient etre renouvele's tous les trois ans. (Edits des 

 5 juillet 1754 et 18 octobre 1766, 5 e liv., p. 33<) et 358 des 

 plac. de Fland.) 



., 



Les deniers et revenus, tant de la province que de ses 

 villes , chatellenies , corps et communautes , ne pouvaient ja- 

 mais etre employes a d'autres objets qu'a ceux de leur desti- 

 nation, sinon du consentement des etats. (Capitulation de Gand 

 de 1709.) 



Les etats pouvaient nommer une commission permanente, 

 composee de huit membres , pris parmi les deputes du clerge, 

 des villes et des chatellenies. (Fldil du 18 octobre 1765, art. 4, 

 au 5 e vol. , p. 358 des pi. de Fland.) 



Chaque village avail le droit d'e'lire ses communes ou de- 

 fenseurs, consistant en cinq notables et deux grands proprie- 

 taires fonciers , pour surveiller 1'administralion de ses magis- 

 trals. (Re'glement du 3o juillet 1672, art. 35 et 38, 3 e vol. des 

 plac. deFl.,p. 353.) 



Les bourgeois avec les confre'ries et metiers avaient le droit 

 de garder la ville sous la direction de leur magistral, qui 

 avail la garde des clefs de la ville , excepte en lemps de 

 guerre. 



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