5a DE LA LEGISLATION 



Les domaines appartenaient au comte et non a la personne 

 du comte : ils ne pouvaient done etre alienes , engages ni 

 hypothe'que's, sans le consentement des etats qui representaient 

 le comte. (Les domaines ont etc primitivement concedes par 

 le peuple au comte, pour soutenir la dignite de la souverai- 

 nete, et pour supporter les charges y attachees : done il ne 

 pouvait les aliener au prejudice et sans le consentement de 

 son peuple. 



Les sujets ne's dans une autre province ne pouvaient etre 

 admis a exercer aucun ernploi public dans la province de 

 Flandre, a moins que les sujets ne's en Flandre ne soient 

 admis aux emplois de 1'autre province, (Octroi de Charles V, 

 du 7 mai i555.) 



V. 



Des. etats et des principes constitutionnels particuliers 

 au Brabant et au Limbourg. 



Apres la reunion des Pays-Bas sous la domination d'un 

 meme prince , le Brabant devint le siege du gouvernement et 

 la residence du souverain. A 1'assemble'e gene'rale des etats 

 des provinces, la premiere place et le droit d'opiner le pre- 

 mier , appartenaient aux deputes du Brabant. 



Ces etats formaient une partie essentielle de la constitution 

 de leur province , et etaient le grand support de sa liberte. Ils 

 e'taient compose's de trois ordres : les prelats , les nobles et 

 les deputes des villes. 



Pour y etre admis comme noble , il fallait faire preuve de 

 noblesse ancienne, etre age' de vingt-cinq ans, et posseder 

 des biens propres en Brabant , d'un certain revenu , plus ou 



