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avaient cesse d'en jouir depuis lesdites lois de 1789. Du reste, 

 en otant au droit de deslierance sa qualite seigneuriale , les 

 lois precitees ne Font pas supprime, mais retabli dans sa na- 

 ture primitive et lui out rendu son caractere de droit de sou- 

 verainete, et des lors 1'e'tat seul en a eu 1'exercice , ce qui fut 

 coniirme par les articles 33 et 768 du code civil. 



Successions , portions disponibles , etc. 



Les anciennes regies sur cette matiere ont disparu devant 

 la loi du 1 7 nivose an a , qui fut publiee en Belgique par arrete 

 du 28 brumaire an 4 5 P ar eette loi , 1'origine des biens fut 

 effacee ; la faculte de disposer au prejudice des enfans fut 

 abolie; celui qui avait des enfans pouvait disposer du dixieme 

 de son bien en faveur d'un e'tranger ; mais a I'egard des 

 enfans entr'eux , la loi exigeait une e'galite absolue. La dona- 

 tion f'aite a un enfant ne pouvait tenir , meme en renoncant ; 

 les autres enfans pouvaient faire reduire le don a la part he're'- 

 ditaire du donataire. La faculte de disposer fut beaucoup re'- 

 duite a I'egard des collate'raux; celui qui n'avait point d'enfans 

 pouvait donner a tout autre qu'a un successible, le sixieme 

 de son bien ; mais a 1'egard d'un successible, il en e'tait comme 

 pour les enfans. 



La loi du 4 germinal an 8 retablit une reserve en faveur 

 des ascendans , descendans et collateraux ; mais elle permit de 

 donner par preciput a tout successible la meme quotite qu'a 

 un etrariger. 



Le code civil a rendu tout disponible a I'egard des collate'- 

 raux (art. 916); mais vis-a-vis des descendans, la portion dis- 

 ponible fut fixee a la moitie , au tiers ou au quart , suivant 

 que le disposant laissait un ou deux enfans, ou un plus grand 



