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Sur les inter6ts, il y avail dans les Pays-Bas une celebre 

 ordonnance de Charles V, du 4 octobre i54o; mais cette loi 

 et les dispositions des coutumes sur le taux de 1'interet et la 

 defense des prets a interet, y furent abolis par la loi du a 

 octobre 1789, publiee par 1'arrete des representans du peu- 

 ples, en date du \[\ brumaire an 4- Les articles 1906 et 1907 

 du code civil, et la loi du 3 septembre 1807, ont fixe le der- 

 nier e'tat de la legislation sur le pret a interet et sur la quotite 

 de 1'interet, tant civil que commercial. 



Enfin quant aux hypotheques, leurs systemes, tels qu'ils 

 etaient etablis par les ancienries lois,ordonnances et coutumes, 

 furent renverse's, 1 par la loi du 9 messidor an 3, publiee 

 en Belgique par arrete du directoire, du 2 ventose an 4> et 

 laquelle a du encore servir de regie pour les inscriptions pri- 

 ses avant son abrogation; 2 par la loi du i r brumaire an 7, 

 qui avait cree un systeme complet de privileges et d'hypothe'- 

 ques, et 3 par le litre 18 du 3 e livre du code civil, qui a 

 remplace la loi de brumaire. 



Les caracteres distinctifs de ce dernier regime hypothe'caire, 

 sont la spe'cialite et \& publicite des hypothe'ques; mais le but 

 du legislateur a etc manque en partie , et le systeme qu'il a 

 cree' sera toujours vicieux, aussi long-temps que subsistera 

 le principe consacre par 1'article i583 du code civil, qui rend 

 la vente parfaite et declare le domaine transfere a 1'acheteur, 

 mv'me a I'egard des tiers, sans la neccssite de la transcription 

 ou realisation du contrat d'alienation. Les precautions prises 

 depuis, par les articles 834 et 835 du code de procedure civile, 

 sont insuHisantes , et il restera toujours un vice radical dans 

 la loi hypothe'caire, combine'e avec les principes sur la vente, 

 quant a la publicite des alienations et des charges hypothe- 



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