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caires, si la transcription du litre translatif de propriete n'est 

 pas ordonnee comme une formalite essentielle a la realisation 

 ou consolidation de la propriete. 



Deuxieme categorie. 



Pour bien saisir 1'exactitude de ma proposition , il suffit de 

 se rappeler que le code civil comprend presque 1'universalite 

 des matieres qui composent le droit civil le plus etendu; mais 

 les nombreuses lois composant ce code n'ont etc promulguees 

 que successivement a des epoques differentes pendant 1'espace 

 d'environ deux ans. 



Le le'gislateur concut ensuite la bonne idee de reunir toutes 

 ces lois en un seul corps de droit , divise en trois livres , et 

 chaque livre en plusieurs litres , dont chacun formait une loi 

 parliculiere , n'ayant qu'une seulc serie d'articles ; et c'est ce 

 qu'il executa par la loi du 3o ventose an 12, dont 1'article 7 

 etait concu en ces termes remarquables : 



A compler du jour oil ces lois sont executoires, les lois 

 romaines , les ordonnances , les coutumes ge'nerales ou lo- 

 cales, les statuts, les re'glemens, cessent d'avoir force de 

 loi generale ou particuliere, dans les matieres qui sont I'objet 

 desdites lois composant le present code. 



Ainsi , toutes les dispositions des coutumes, des ordonnan- 

 ces, des lois romaines, des statuts et re'glemens, qui sont re- 

 lalifs a des matieres trailees par le code civil, ont e'te decla- 

 rees abrogees par la loi du 3o ventose an 12; mais il f'aut 

 observer, i que ces lois abrogees pouvaient et peuvent encore 

 etre invoquees comme raison ecrite, sur les questions que ces 

 matieres presentent et que le code ne decide pas; sauf aus 



