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juges a y avoir tcl egard qu'ils trouvent convenable; a que 

 ces lois sont encore obligatoires pour les matieres non traitees 

 par le code civil ui par d'autres lois nouvelles, et 3 que les 

 dispositions abrogees des lois et coutumes, sont encore loi 

 pour tous les actes passes et tous les droits ouverts sous leur 

 emp 



re. 



Troisieme categoric. 



Le premier changement introduit dans la procedure civile, 

 en Belgique, s'opera par des arrete's des representans du peu- 

 ple, dates de Bruxelles les 2, i3, i4, 16 et 18 frimaire an 4, 

 qui ordonnent la publication d'une serie de lois franchises sur 

 1'organisation judiciaire en matiere civile et sur les procedu- 

 res tant devant les juges de paix et bureaux de conciliation , 

 que devant les tribunaux civils , d'appel et de cassation , dont 

 lesdits representans avaient fait des extraits en forme de 

 recueil, le 26 brumaire precedent. 



Us publierent le 28 frimaire suivant, un arrete en forme 

 d'instruction sur la proce'dure et la requete civiles, puisee dans 

 le litre 35 de 1'ordonnance de 1667. 



Le directoire executif , par son arrete du 7 pluviose an 5 , 

 ordonna la publication d'une grande partie de ladite ordon- 

 nance de 1667, sur ' a procedure civile. 



La publication de ces lois et ordonnances avait pour but 

 d'abreger et d'uniformiser la procedure dans les pays re'unis, 

 oil, jusqu'alors, elle etait irreguliere et diflie'rente dans cha- 

 que province, et souvent dans chaque ville d'une meme pro- 

 vince. 



Get ordre de choses a subsiste jusqu'a la promulgation du 



36. 



