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code de procedure civile, dont 1'exe'cution a commence en 

 vertu de la promulgation qui date du a4 avril 1806. 



Ce code , auquel on reproche a juste titre un exces de for- 

 mes trop minutieuses et trop propices a satisfaire 1'avidite des 

 procureurs,renfermed'ailleursd'excellentes regies surl'instruc- 

 tiori de la procedure, et de tres-bonnes dispositions legislatives 

 sur le fond des contestations. 



La forme de proce'der devant les tribunaux de commerce 

 e'tait egalement reglee par le code de procedure civile; mais 

 il y fut apporte' quelques changemens et ajoute d'autres regies 

 par le nouveau code de commerce promulgue en 1807, mais 

 dont 1'execution n'a commence qu'au i er Janvier 1808. 



Une remarque qui trouve ici sa place , c'est que dans la 

 Belgique , la cassation n'avait pas lieu , d'oii il est re'sulte que 

 nonobstant la publication de la loi francaise, introductive 

 du recours en cassation , les arrets rendus en Belgique avant 

 cette publication, n'ont jamais pu etre attaque's par la voie 

 de la cassation. (Arretesdes 21 fructidor an 9 et 2 juin 1808.) 



