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Cette loi de brumaire an 4 , e'tait le code penal et de pro- 

 cedure criminelle , le plus sage et le mieux re'dige qui soit 

 encore sorti de la main d'aucun le'gislateur; il sera long-temps 

 regrette par les sages magistrals et les bons jurisconsultes; et 

 il a subsiste avec un succes complet, jusqu'a ce qu'il fut rem- 

 place par deux codes imperiaux , dont 1'un , sous le nom de 

 code d' 'instruction criminelle, fut promulgue en 1808 pour 

 n'etre executoire qu'au i er Janvier 1810, et 1'autre, sous le 

 nom de code penal, fut promulgue en fevrier et mars 1810. 



Ces deux codes ont subsiste jusqu'a la fin du regime fran- 

 cais dans la Belgique , et y sont encore loi aujourd'hui , sauf 

 quelques modifications apporte'es par la constitution et d'au- 

 tres lois de 1'e'tat, 



Le premier de ces codes est divise' en trois parties princi- 

 pales ; la premiere se compose de dispositions gene'rales et 

 preliminaires; la seconde a pour objet la police judiciaire ^ les 

 officiers qui 1'exercent et la maniere dont ils doivent 1'exer- 

 cer; la troisieme est uniquement consacre'e a I' administration 

 de la justice ; on peut dire qu'il est complet sur la matiere. 



Le code penal a aussi des dispositions preliminaires, et se 

 divise ensuite en quatre livres. Le premier traite des peines 

 criminelles et correctionnelles , et de leurs effets ; le second a 

 pour objet les personnes punissables, excusables ou respon- 

 sables pour crimes ou de'lits; le troisieme parle des crimes, 

 des delits et de leur punition ; et le quatrieme est relatif aux 

 contraventions de police et aux peines de police. 



Ce dernier code se ressent beaucoup de 1'esprit et de la 

 nature du gouvernement sous lequel il a pris naissance. Tous 

 les hommes de bien reunissent leurs voeux pour en sollicker 



