ET DES TRIBUNAUX. 289 



la reformation, qu'on pourrait a juste litre appeler une Dura- 

 tion des peines que le despotisme imperial avail invenlees pour 

 1'enchaineinent de son peuple. 



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 Idee generate sur la legislation actuelle des Pays- Das. 



Les constilulions franchises el les dispositions poliliques 

 des senalus-consulles qui leur servaienl de supplement ou 

 de correctif, ont cesse d'avoir force de loi dans les Pays-Bas, 

 des leur separation de 1'empire franc_ais. Le nouveau royaume 

 des Pays-Bas s'est donne une constitution qu'on peut citer 

 comme un modele de sagesse, et qui tient un juste milieu entre 

 les theories exallees de la pure de'mocratie , et les abus de la 

 monarchic absolue. Cetle loi fondamenlale, publiee el acceptee 

 par S. M. en 1816, est un parfait modele de code politique, 

 pour une monarchic tempere'e, c'est-a-dire, oil lous les pou- 

 voirs souverains el publics sonl si bien ponde're's, si sagemenl 

 combines avec les droils des ciloyens, que de leur union et 

 de leur stabilite resultent loules les garanties du Irone, de 

 1'autel, des libertes individuelles el publiques, de la surele 

 des personnes el des proprie'tes, de la marche de 1'adminislra- 

 lion publique , des tribunaux el de la justice, el enfin de lous 

 les droils poliliques d'une nation libre el gene'reuse ; mais 

 soumise aux lois el devouee a son roi le'gilime. 



Comme il ne suffil pas que la souverainete , la liberle', les 

 droils de I'homme el du ciloyen soienl reconnus et etablis par 

 la loi f ondamentale ; comme il faul encore des lois d'organi- 

 salion, d'application el d'execution de tous les pouvoirs qu'elle 

 a cree's, el des lois civiles qui soienl en harmonic avec les 

 principes conslilulionnels , il fut decrete par 1'article i63 de 

 noire pacte politique qu'il y aurail pour toul le royaume 



