ago DE LA LEGISLATION 



un meme code civil, penal, de commerce, d' organisation 

 du pouvoir judiciaire et de procedure civile et criminelle. 

 Cette disposition etait indispensable et d'ordre public ; 

 i parce qu'elle etait dicte'e par la necessite de confondre 

 sous une meme legislation gene'rale , les deux peuples re'unis 

 pour former le nouveau royaume des Pays-Bas , et 2 parce 

 qu'il importait de faire disparaitre cette variete d'usages pro- 

 vinciaux , contraires les uns aux autres, et dont 1'existence 

 etait propre a affaiblir les liens destines a reunir toutes les 

 portions de la nouvelle monarchic. Get article de la constitu- 

 tion avait d'abord inspire une certaine terreur dans les esprits 

 qui n'y avaient pas assez refle'chi; on s'e'tait mepris sur le sens 

 d'un mot, et Ton s'irnagina qu'on voulait detruire et remplacer 

 toute la legislation existante, par une nouvelle legislation toute 

 autre et toute differente de I'ancienne; tandis que d'apres 1'es- 

 prit et la lettre de 1'article i63 de la loi fbndamentale , c'est 

 une legislation unifornie et generale pour tout le royaume, 

 qu'il fallait de'cre'ter, pour remplacer les differentes lois et 

 coutumes qui regissaient les diverses parties du royaume. 



Cette legislation devait etre en effet nouvelle, en ce sens 

 qu'elle devait remplacer I'ancienne; mais il n'etait pas defendu , 

 il etait meme ne'cessaire de la composer de tout ce que I'an- 

 cienne avait de bon et d'excellent , sauf a y ajouter des dis- 

 positions nouvelles, mieux en harmonic avec les mceurs de 

 la nouvelle nation, ou que la fusion de plusieurs pays qui 

 avaient chacun leurs lois et coutumes differentes, comman- 

 clait pour le bien commun. Tel est en effet le plan que le roi 

 a adopte pour donner a cette grande et difficile entreprise, 

 sa direction constitutionnelle et lui assurer le resultat de ce 

 bienfait , qui est un nouveau gage de 1'amour et de la cons- 

 tante sollicitude du roi pour le bonheur de son peuple. 



