. ET DES TRIBUNAUX. 



La redaction de ces projets de codes a etc confiee par S. M. 

 a des commissions composees de jurisconsultes et de magis- 

 trals consommes dans la science des lois. 



, . '! t iuuAU'Vi\}v\vr. 



L'Acade'mie compte parmi ses membres un des principaux 

 re'dacteurs et collaborateurs de la nouvelle legislation nationale. 

 Loin de nous la flatterie! mais que cet honorable membre, 

 qui joint a une profonde instruction legislative et a une erudi- 

 tion non moins e'tendue dans la science du droit, un patriotismc 

 eclaire' et les nobles principes conservateurs de nos droits , 

 de nos libertes publiques, et protecteurs de nos institutions 

 liberates, veuille bien recevoir ici le sincere, le juste temoi- 

 gnage d'estime, que son talent, son zele et ses utilcs travaux 

 nous ont inspire; et nous formons des voeux pour la continua- 

 tion et le succes de ses glorieux travaux. 



En attendant 1'e'poque ou , pour le boriheur de la nation , 

 Guillaume I ei puisse lui faire le precieux present des codes 

 nationaux , et ajouter ainsi a ses vertus le litre glorieux de 

 Ifc'gislateur des Beiges, nous dirons quelque chose sur 1'en- 

 semblede la legislation francaise qui esl reste'e obligaloire dans 

 une grande parlie du royaume. 



Elle se compose : 



i. Du code civil; 2 du code de procedure civile; 3 du 

 code de commerce; 4 du code penal; 5 du code de procedure 

 criminelle; el 6 du code rural, qui est la loi du 28 seplem- 



bre 1791 , sur la police de la campagne. 



* 



Outre ces codes de'cre'tes, il en existe encore plusieurs au- 

 tres qui , pour n'avoir ete formes que par des particuliers qui 

 en ont recueillis les matieres, n'en ont pas moins force de loi 



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