58 1)E LA LEGISLATION" 



etc mis en etat de prevention, par information prealable, ni 

 etre traite avec rigueur ou mis a la torture sans que 1'officier 

 ait prealablement exhibe la procedure au magistral du lieu , 

 et sans qu'il y ait sentence prealable. 



Que S. M. confirme, en general, aux prelats , nobles, 

 villes et a tous ses sujets des pays de Brabant et d'Outre- 

 Meuse , tous les droits, franchises, privileges, chartes , cou- 

 tumes , usages et autres droits, qu'ils ont et qui leur ont ete 

 donnes par ses aieux , dues et duchesses du Brabant , ainsi 

 que ceux dont ils ont joui et use, nommement les additions 

 a la joyeuse-entre'e du due Philippe-le-Bon, des annees i45i 

 et i45y, ainsi que les additions de 1'empereur Charles V, 

 des 12 et 26 avril i8i5. 



Enfin que S. M. n'alleguera pas qu'elle n'est point tenue 

 d'observer lesdits droits , privileges et usages confirme's en 

 general, sous pretexte qu'elle ne les aurait pas accordes ou 

 promis spccialement ; et que , s'il ^arrivait que S. M. cessat 

 de les observer en totalite ou en partie, elle consent qu'en ce 

 cas , ses sujets cessent de lui faire service, jusqu'a ce que les 

 contraventions aient ete reparees et que tous officiers etablis 

 contrairement a cette j'oyeuse-entree seront incontinent des- 

 titues. 



Parmi les articles additionnels dont S. M. promit 1'execu- 

 tion par 1'article 58 de sa joyeuse - entree , il n'en est que 

 quelques-uns qui meritent d'etre cites : ce sont d'abord les ar- 

 ticles 2 et 1 3 de 1'addition faite par Philippe-le-Bon en i45r, 

 et les articles i3, i4 et i5 de la deuxieme addition accordee 

 par Charles V en i5i5 ; et par lesquels il fut i promis gar- 

 runtie aux sujets contre tout exercice illegal de la jurisdiction 



