Ca DE LA. LEGISLATION 



lequel il repond que tous actes et instrumens que les notai- 

 res, admis par son conseil prive, octroieraient a 1'avenir 

 j> dans son duche de Brabant, seront bornes aux suppots de 

 ses conseils collateraux , ou qui, par leurs offices, sont de 

 la suite de sa cour aux Pays-Bas. (Arrets de Coloma, 

 t. 2, p. 161.) 



Enfin la preuve complete que le Brabant etait un etat ab- 

 solument e'tranger aux autres etats hereditaires de la maison 

 d'Autriche , resulte de la maniere dont s'exercaient dans ledit 

 pays les principaux attributs de la souverainete , tels que le 

 droit de faire la guerre, celui de battre monnaie, de faire 

 grace, de faire des lois, d'annoblir et de legitimer, et le droit 

 de sceller les actes de 1'autorite publique. 



Tous ces droits de 1'autorite souveraine s'exercaient con- 

 curremment avec les etats de la province et le conseil sou- 

 verain ou de leuravis, conseil ou consentement expres, comme 

 le prouve la joyeuse-entree, art. 4i 5, 18, a5 et 29, et les au- 

 tres dispositions legislatives ou souveraines ci - dessus rappe- 

 lees. Rien de plus clair ni de plus positif, en effet, que les 

 dispositions desdits articles, d'apres lesquelles 1'empereur, 

 comme due de Brabant, ne pouvait i de'clarer la guerre ; 

 2 battre monnaie ; 3 faire grace du crime de felonie ; 4 le- 

 gitimer un batard; 5 alie'ner ou engager ses domaines sans 

 le consentement des etats ; 6 faire aucune loi ; 7 accorder 

 aucun annoblissement ni acte de legitimation sans le concours 

 du conseil souverain; (Edit du 9 mai 1781, t. 3, liv. t , t. i , 

 chap. 1 3 des plac. de Brabant.) 8 changer le sceau spe'cial 

 et distinct pour le Brabant sans le consentement des trois etats 

 da pays. Ajoutons a tout cela que, comme due de Brabant, 

 S. M. envoyait et recevait par son gouverncur-geueral , des 



