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mer, sur les gouverneurs et capitaines-ge'neraux ou particu- 

 liers, et sur tous autres officiers militaires. 



Art. 8. Les troupes furent sous les ordres particuliers du 

 commandant d'armes , dont les depeches et la correspondance 

 avec le conseil aulique de guerre a "Vienne , s'expediaient par 

 un secretaire de guerre que S. M. tenait dans les Pays-Bas. 



Art. 9. Le ministre de S. M. aupres du gouverneur-general , 

 e'tait devenu le surintendant des finances militaires, ayant sous 

 ses ordres le chef-commissaire de guerre et 1'administrateur de 

 la caisse de guerre. 



Art. 10. La justice s'administrait aux officiers, soldats et 

 autres personnes attache'es aux regimens, par des juges du 

 regiment meme. 



Art. n. Chaque regiment avait un auditeur, qui dirigeait 

 la procedure et qui avait voix deliberative , comme les autres 

 juges, pour rendre la justice. 



Art. 12. En matiere civile, 1'appel e'tait porte au conseil auli- 

 que de guerre a Vienne. 



Art. i3. En matiere criminelle, il n'y avait point d'appel, 

 mais la sentence ne pouvait etre executee sans 1'approbation 

 du colonel-proprie'taire , qui , sans pouvoir rien changer a la 

 sentence ni a la peine, avait cependant le droit de faire grace. 



Art. i4- La juridiction sur les e'tats- majors des places, offi- 

 ciers -ge'neraux et autres militaires non attache's aux regi- 

 mens, etait reglee par les art. 26 et 27 de la constitution du 29 

 mars 1718. 



