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per necessaria in singulis provinciis. De Gheweit, qui cite 

 cet auteur, ajoute que cela est conforme a ce qui s'observe 

 dans le ressort du parlement de Flandre, oil les ordonnances 

 du roi n'ont pas lieu, si elles n'y sont envoyees et publiees. 

 Je trouve la source de cette disposition dans la 1. 9, C. de 

 legibus. Voyez aussi Van Espen in tract, sing, de promulga- 

 tione legum, a. 



Art. 5. Les lois et ordonnances n'avaient d'effet que pour 

 1'avenir ; a moins qu'elles ne portassent expressement sur le 

 passe', on que la nouvelle loi ne fut que declaratoire ou in- 

 terpre'tative. C'est fonde sur la 1. 7, C. de legibus, qui de- 

 cide : Leges et constitutions futuris certwn est dare formam 

 negotiis , non adfacta prceterita revocari : nisi nominatim et 

 de praterito tempore et adhuc pendentibus negotiis cautum sit. 



Cette loi contient le principe et 1'exception. II y a d'autres 

 exemples dans le droit remain, de ces re'troactivite's legales. 

 C'est ainsi que les 1. 8 et 9, C. de incestis nuptiis, de'clarent nuls les 

 manages contracted ante"rieurement , au mepris des lois pre- 

 cedentes , entre beau-frere et belle-sceur. C'est ainsi que la 

 1. 3, c. de pactis pign. annulle les pactes commissoires qui 

 avaient e'te fails precedemment, entre le cre'ancier et le de- 

 biteur. 



La loi est declaratoire, lorsqu'elle ne fait que fixer le sens 

 dans lequel une loi anterieure a du etre entendue , et alors 

 elle s'applique au passe comme a 1'avenir. Constitutio, quando 

 juris antiqui declaratoria est, concernit etiam PILETERITA. La 

 raison en est, que ce n'est pas faire une nouvelle disposition, 

 que d'expliquer une loi deja portee, ou, comrae le dit Gayl, 

 ( Observ. practices , 1. a, obs. 9, n. 6.) et est ratio quod is qui 

 declarat, nihil novi dat. 



